Code forestier (nouveau)

Article L163-17

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Article L163-17

Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 (Contrôle des matériaux forestiers de reproduction) est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle) et L. 531-2 (Interdiction d'exercice pour entrave aux contrôles de consommation) du code de la consommation.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux agents forestiers

Résumé. Empêcher les agents de faire leur travail dans les forêts peut entraîner des amendes et de la prison.

Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 (Contrôle des matériaux forestiers de reproduction) est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle) et L. 531-2 (Interdiction d'exercice pour entrave aux contrôles de consommation) du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 9 : Modification des sanctions et pouvoirs des agents forestiers

En résumé. La sanction pour obstruction aux fonctions des agents est passée aux articles L. 531–1 et L. 531–2 du code de la consommation, remplaçant les anciens articles L. 213–1, 213–5 et 213–6 ; l’applicabilité de l’article L. 216–4 a été retirée.

Source : Légifrance