Code forestier (nouveau)

Article L163-18

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Article L163-18

Le fait d'exercer ou de faire exercer une des activités citées à l'article L. 154-1 (Définition des travaux de récolte de bois) en méconnaissance des obligations d'hygiène, de sécurité et de qualification professionnelle prévues par cet article est puni des peines prévues aux articles L. 4741-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail) à L. 4741-14 (Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail) du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour non-respect des règles de travail en forêt

Résumé. Travail en forêt sans respecter les règles d'hygiène, de sécurité ou de qualification peut entraîner des amendes.

Le fait d'exercer ou de faire exercer une des activités citées à l'article L. 154-1 (Définition des travaux de récolte de bois) en méconnaissance des obligations d'hygiène, de sécurité et de qualification professionnelle prévues par cet article est puni des peines prévues aux articles L. 4741-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail) à L. 4741-14 (Peines pour non-respect des règles de santé et sécurité au travail) du code du travail.

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