Code forestier (nouveau)

Article L175-10

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Article L175-10

L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Régulation de l'utilisation du feu à Mayotte

Résumé. L'État peut réguler l'utilisation du feu pour l'agriculture ou le pâturage à Mayotte.

L'autorité administrative compétente de l'Etat est habilitée à réglementer l'utilisation du feu à usage agricole ou pastoral.

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