Code forestier (nouveau)

Article L175-11

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Article L175-11

Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 (Interdiction de pâturage après un incendie de forêt) est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

" Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par l'autorité compétente de l'Etat pour une durée maximum de dix ans. "

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction du pâturage après incendie à Mayotte

Résumé. À Mayotte, après un incendie, le pâturage est interdit pendant un an sur les terres agroforestières non soumises au régime forestier, avec possibilité de prolongation jusqu'à dix ans si nécessaire.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 (Interdiction de pâturage après un incendie de forêt) est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

" Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée par l'autorité compétente de l'Etat pour une durée maximum de dix ans. "

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Source : Légifrance