Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les articles L. 111-2 (Définition des bois et forêts dans le code forestier)Art. L.111-2Définition des bois et forêts dans le code forestierLes bois et forêts incluent les plantations, reboisements et terrains à boiser, avec des règles spécifiques pour les landes, maquis, garrigues et dunes., L. 111-3 (Règles des espaces boisés classés)Art. L.111-3Règles des espaces boisés classésL'article précise que les règles pour les espaces boisés classés sont définies dans le code de l'urbanisme, notamment pour leur classement et leur gestion. et L. 111-4 (Protection et classement des haies et arbres)Art. L.111-4Protection et classement des haies et arbresL'article précise que les règles pour protéger les haies, petits bois ou arbres seuls sont définies dans le code rural, et celles pour leur classement dans le code de l'urbanisme. ;
2° L'article L. 112-3 (Accès aux informations forestières)Art. L.112-3Accès aux informations forestièresLes informations sur les forêts détenues par l'État doivent être accessibles au public, sauf exceptions prévues par la loi. et L. 112-4 (Participation du public pour les décisions forestières)Art. L.112-4Participation du public pour les décisions forestièresLes décisions concernant les forêts doivent respecter les règles de participation du public si elles impactent l'environnement, selon le code de l'environnement. ;
2° bis L'article L. 113-2 (Rôle de la commission régionale de la forêt et du bois)Art. L.113-2Rôle de la commission régionale de la forêt et du boisLa commission régionale de la forêt et du bois aide à créer des plans pour les forêts et donne son avis sur les directives régionales. ;
3° Les articles L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières)Art. L.122-1Élaboration des orientations régionales forestièresLes orientations régionales forestières sont créées par des commissions spécialisées et validées par le ministre, en tenant compte des avis des conseils régionaux et départementaux., L. 122-7 (Exploitation des forêts sans formalités administratives)Art. L.122-7Exploitation des forêts sans formalités administrativesLes propriétaires de forêts peuvent exploiter leurs bois sans suivre certaines règles administratives s'ils ont un plan de gestion approuvé. et L. 122-8 (Coordination des procédures administratives pour la protection des forêts et de la nature)Art. L.122-8Coordination des procédures administratives pour la protection des forêts et de la natureL'article liste les lois qui protègent les forêts, les animaux et les plantes, ainsi que les sites naturels et historiques. et le deuxième alinéa de l'article L. 122-9 (Intégration de l'accueil du public dans les documents de gestion forestière)Art. L.122-9Intégration de l'accueil du public dans les documents de gestion forestièreLes documents de gestion des forêts doivent inclure des objectifs pour accueillir le public. ;
4° A l'article L. 131-17 (Plans de prévention contre les incendies de forêt)Art. L.131-17Plans de prévention contre les incendies de forêtL'État crée des plans pour protéger les forêts contre les incendies, en définissant des règles pour éviter les constructions dangereuses., les mots : " établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques. " ;
5° L'article L. 131-18 (Protection contre les incendies de forêt)Art. L.131-18Protection contre les incendies de forêtDans les zones à risque d'incendies de forêt, les nouvelles constructions doivent être entourées d'une bande de terrain débroussaillé pour les protéger. ;
6° Les articles L. 132-2 (Organisation des propriétaires contre les incendies de forêt)Art. L.132-2Organisation des propriétaires contre les incendies de forêtLes propriétaires de forêts à risque d'incendie doivent s'organiser pour prévenir les feux, sinon l'État peut créer une association pour eux. et L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts)Art. L.134-6Obligation de débroussaillement près des forêtsLes terrains près des forêts doivent être débroussaillés pour éviter les incendies..
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