Code forestier (nouveau)

Article L176-1

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Article L176-1

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Les articles L. 111-2 (Définition des bois et forêts dans le code forestier), L. 111-3 (Règles des espaces boisés classés) et L. 111-4 (Protection et classement des haies et arbres) ;

2° L'article L. 112-3 (Accès aux informations forestières) et L. 112-4 (Participation du public pour les décisions forestières) ;

2° bis L'article L. 113-2 (Rôle de la commission régionale de la forêt et du bois) ;

3° Les articles L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières), L. 122-7 (Exploitation des forêts sans formalités administratives) et L. 122-8 (Coordination des procédures administratives pour la protection des forêts et de la nature) et le deuxième alinéa de l'article L. 122-9 (Intégration de l'accueil du public dans les documents de gestion forestière) ;

4° A l'article L. 131-17 (Plans de prévention contre les incendies de forêt), les mots : " établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels) " ;

5° L'article L. 131-18 (Protection contre les incendies de forêt) ;

6° Les articles L. 132-2 (Organisation des propriétaires contre les incendies de forêt) et L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles forestières pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles du code forestier ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, notamment celles sur les espaces boisés, la participation du public et la prévention des incendies.

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Les articles L. 111-2 (Définition des bois et forêts dans le code forestier), L. 111-3 (Règles des espaces boisés classés) et L. 111-4 (Protection et classement des haies et arbres) ;

2° L'article L. 112-3 (Accès aux informations forestières) et L. 112-4 (Participation du public pour les décisions forestières) ;

2° bis L'article L. 113-2 (Rôle de la commission régionale de la forêt et du bois) ;

3° Les articles L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières), L. 122-7 (Exploitation des forêts sans formalités administratives) et L. 122-8 (Coordination des procédures administratives pour la protection des forêts et de la nature) et le deuxième alinéa de l'article L. 122-9 (Intégration de l'accueil du public dans les documents de gestion forestière) ;

4° A l'article L. 131-17 (Plans de prévention contre les incendies de forêt), les mots : " établis dans les conditions définies aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels) " ;

5° L'article L. 131-18 (Protection contre les incendies de forêt) ;

6° Les articles L. 132-2 (Organisation des propriétaires contre les incendies de forêt) et L. 134-6 (Obligation de débroussaillement près des forêts).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 86 : Adaptation du code forestier aux territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute deux dispositions exclues – les articles L 111–2 et 113–2 – tout en retirant l’article L 1222-–15 qui était auparavant exclu.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance