Code forestier (nouveau)

Article L175-15

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Article L175-15

Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 (Restrictions de l'élagage des arbres à Mayotte) est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8 (Punition pour dommages aux arbres).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanctions pour élagage illégal à Mayotte

Résumé. Couper des arbres de manière interdite à Mayotte est puni comme si on les avait abattus.

Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L. 175-5 (Restrictions de l'élagage des arbres à Mayotte) est puni comme les infractions mentionnées à l'article L. 163-8 (Punition pour dommages aux arbres).

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