Code forestier (nouveau)

Article L213-1

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Article L213-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente des bois et forêts de l'État), les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions définis au même article.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des bois et forêts de l'État

Résumé. Les bois et forêts de l'État ne peuvent être vendus que si une loi le permet, sauf exceptions précises.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente des bois et forêts de l'État), les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions définis au même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 69 : Modification des règles de gestion forestière

En résumé. La nouvelle version supprime la clause qui prévoyait que les recettes provenant de la vente de bois sous régime forestier seraient versées au Trésor pour financer l'achat ou le boisement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance