Code forestier (nouveau)

Article L213-5

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Article L213-5

Dans les bois et forêts de l'Etat, toute coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité des ventes.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Autorisation pour couper des arbres dans les forêts de l'État

Résumé. Pour couper des arbres dans les forêts de l'État, il faut une autorisation du ministre des forêts si ce n'est pas prévu dans un plan approuvé.

Dans les bois et forêts de l'Etat, toute coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité des ventes.

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Source : Légifrance