Code forestier (nouveau)

Article L213-6

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Article L213-6

Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toute vente non conforme est nulle.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Vente des coupes dans les forêts publiques

Résumé. Les ventes de bois dans les forêts publiques doivent suivre des règles strictes pour être valides.

Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toute vente non conforme est nulle.

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