En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 5 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation des ventes de coupes obtenues par des pratiques illégales
Les ventes de coupes obtenues par le recours à des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) ou réprimées par le I de l'article L. 442-9 du même code (Sanctions pour manipulation artificielle des prix) sont déclarées nulles.