Code forestier (nouveau)

Article L213-10

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Article L213-10

Les ventes de coupes obtenues par le recours à des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) ou réprimées par le I de l'article L. 442-9 du même code (Sanctions pour manipulation artificielle des prix) sont déclarées nulles.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des ventes de coupes obtenues par des pratiques illégales

Résumé. Les ventes de bois obtenues par des pratiques interdites ou frauduleuses sont annulées.

Les ventes de coupes obtenues par le recours à des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) ou réprimées par le I de l'article L. 442-9 du même code (Sanctions pour manipulation artificielle des prix) sont déclarées nulles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019art. 5 : Mise à jour des références légales dans le code forestier

En résumé. Le texte modifie la référence légale applicable aux pratiques prohibées, passant de l’article L 443‑2 à l’article L 442‑9 du code de commerce.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 4 juillet 2019

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance