Code forestier (nouveau)

Article L213-11

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Article L213-11

Tout procès-verbal de vente a force exécutoire envers les acheteurs, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour ses accessoires et frais.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Force exécutoire des ventes de coupes

Résumé. Un procès-verbal de vente de bois a force exécutoire envers les acheteurs et leurs garanties pour le paiement du prix et des frais.

Tout procès-verbal de vente a force exécutoire envers les acheteurs, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour ses accessoires et frais.

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Source : Légifrance