Code forestier (nouveau)

Article L213-17

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Article L213-17

L'acheteur de coupes est responsable solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garants, de la réparation de tout dommage commis par les personnes ou les entreprises intervenant en son nom et pour son compte.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'acheteur de coupes

Résumé. L'acheteur de bois est responsable des dégâts causés par ceux qui travaillent pour lui.

L'acheteur de coupes est responsable solidairement avec sa caution, ou avec ses autres garants, de la réparation de tout dommage commis par les personnes ou les entreprises intervenant en son nom et pour son compte.

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Source : Légifrance