Code forestier (nouveau)

Article L213-18

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Article L213-18

Les dispositions de la présente section sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles d'exploitation des coupes de bois façonnées

Résumé. Les règles pour exploiter les bois vendus façonnés s'appliquent aussi aux entrepreneurs qui en sont chargés.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.

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