Code forestier (nouveau)

Article L213-22

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Article L213-22

Les dispositions des articles L. 213-19 (Délai de vérification des coupes de bois par l'ONF) et L. 213-20 (Annulation et établissement de nouveaux procès-verbaux de récolement) sont applicables aux réarpentages des coupes.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Application des règles de récolement aux réarpentages

Résumé. L'article précise que les règles pour le récolement des coupes s'appliquent aussi aux réarpentages.

Les dispositions des articles L. 213-19 (Délai de vérification des coupes de bois par l'ONF) et L. 213-20 (Annulation et établissement de nouveaux procès-verbaux de récolement) sont applicables aux réarpentages des coupes.

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