Code forestier (nouveau)

Article L213-23

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Article L213-23

Les agents de l'Office national des forêts chargés du récolement des coupes sont tenus civilement responsables des erreurs commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Responsabilité des agents pour les erreurs de récolement

Résumé. Les agents de l'Office national des forêts peuvent être responsables si leurs erreurs lors du contrôle des coupes de bois dépassent un certain seuil.

Les agents de l'Office national des forêts chargés du récolement des coupes sont tenus civilement responsables des erreurs commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe.

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Source : Légifrance