Code forestier (nouveau)

Article L213-25

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Article L213-25

Les dispositions de l'article L. 163-9 (Amende pour dommages aux jeunes plantations) sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Responsabilité du concessionnaire en cas de divagation d'animaux

Résumé. Si les animaux d'un concessionnaire errent dans des plantations récentes, il peut être puni d'une amende.

Les dispositions de l'article L. 163-9 (Amende pour dommages aux jeunes plantations) sont applicables au concessionnaire en cas de divagation de bestiaux.

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