Code forestier (nouveau)

Article L163-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L163-9

Les propriétaires et les gardiens d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations réalisés depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour dommages aux jeunes plantations

Résumé. Si tes animaux abîment des jeunes plantations en forêt, tu risques une amende de 3750 euros.

Les propriétaires et les gardiens d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations réalisés depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3 750 euros.

Historique des versions

Source : Légifrance