Code forestier (nouveau)

Article L214-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L214-1

La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de partage des bois communaux

Résumé. Les bois communaux ne peuvent pas être partagés entre les habitants.

La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.

Historique des versions

Source : Légifrance