En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Interdiction de partage des bois communaux
La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.
Code forestier (nouveau)
La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2012
La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012
Source : Légifrance