Code forestier (nouveau)

Article L214-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L214-2

Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois en indivision, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit au partage des bois en indivision pour les communes

Résumé. Si plusieurs communes partagent un bois, chacune peut demander à le partager.

Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois en indivision, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.

Historique des versions

Source : Légifrance