Code forestier (nouveau)

Article L214-4

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Article L214-4

Les dispositions applicables aux bois et forêts de l'Etat définies aux sections 2 à 6 du chapitre III du présent titre sont applicables aux bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Application des règles forestières aux collectivités

Résumé. Les règles pour les forêts de l'État s'appliquent aussi aux forêts des collectivités et certaines organisations, avec quelques adaptations.

Les dispositions applicables aux bois et forêts de l'Etat définies aux sections 2 à 6 du chapitre III du présent titre sont applicables aux bois et forêts des collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre.

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