Code forestier (nouveau)

Article L214-3

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Article L214-3

Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Application du régime forestier aux bois des collectivités

Résumé. L'application du régime forestier pour les bois et forêts des collectivités territoriales est décidée par l'État après avis de la collectivité, ou par le ministre en cas de désaccord.

Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts.

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Source : Légifrance