Code forestier (nouveau)

Article L214-11

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Article L214-11

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-7 (Vente groupée de bois par l'Office national des forêts), les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou autre personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 213-18 (Règles d'exploitation des coupes de bois façonnées).

Un représentant de l'Office national des forêts assiste le président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt des collectivités territoriales ou des établissements publics communaux ou intercommunaux. Ces séances sont présidées selon le cas :

1° Par le représentant de la collectivité ;

2° Par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales (Gestion des biens pastoraux et forestiers en indivision) ;

3° Par le président du conseil d'administration d'un établissement public communal ou intercommunal.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Gestion et vente de bois façonnés dans les forêts des collectivités

Résumé. Les ventes de bois façonnés des forêts des collectivités territoriales peuvent être gérées en régie ou par des entrepreneurs, avec la présence d'un représentant de l'Office national des forêts.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-7 (Vente groupée de bois par l'Office national des forêts), les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou autre personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 213-18 (Règles d'exploitation des coupes de bois façonnées).

Un représentant de l'Office national des forêts assiste le président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt des collectivités territoriales ou des établissements publics communaux ou intercommunaux. Ces séances sont présidées selon le cas :

1° Par le représentant de la collectivité ;

2° Par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales (Gestion des biens pastoraux et forestiers en indivision) ;

3° Par le président du conseil d'administration d'un établissement public communal ou intercommunal.

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