Code forestier (nouveau)

Article L222-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L222-7

Le directeur général de l'office peut recruter, pour l'exercice de fonctions ne participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, des agents contractuels de droit public, dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 à 6 sexies (Recrutement d'agents contractuels pour besoins temporaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les agents contractuels ainsi recrutés sont soumis aux dispositions du décret prévu à l'article 7 de la même loi (Protection sociale des agents non titulaires de l'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 3 juin 2022

Le directeur général de l'office peut recruter, pour l'exercice de fonctions ne participant pas à ses missions de service public industriel et commercial, des agents contractuels de droit public, dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 à 6 sexies (Recrutement d'agents contractuels pour besoins temporaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les agents contractuels ainsi recrutés sont soumis aux dispositions du décret prévu à l'article 7 de la même loi (Protection sociale des agents non titulaires de l'État).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 2 juin 2022

Modifié parLoi n°2012-347 du 12 mars 2012art. 12 (V) : Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique

En résumé. Le texte précise désormais les conditions de recrutement des agents contractuels en se référant à la loi de 1984 sur la fonction publique, au lieu d'un décret en Conseil d'Etat.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance