Code forestier (nouveau)

Article L222-8

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Article L222-8

Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Responsabilité civile de l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts doit suivre les règles pour demander des réparations si l'État ou d'autres institutions publiques causent des dommages.

Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts.

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