Code forestier (nouveau)

Article L223-1

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Article L223-1

Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées. Elles comprennent, en particulier :

1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ;

2° Les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues par l'article L. 224-1 (Gestion gratuite des bois et forêts par l'ONF) et versés par les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ;

3° Une subvention du budget général dans le cas où le montant des ressources prévues à l'article L. 224-1 (Gestion gratuite des bois et forêts par l'ONF) n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les bois et forêts de ces collectivités et autres personnes morales ;

4° Les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 214-8 (Gestion des ventes de bois par l'Office national des forêts), sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaissés qui lui revient.

D'autres catégories de ressources définies par décret pourront être affectées à l'établissement.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Financement de l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts (ONF) finance ses missions grâce aux revenus des bois de l'État, aux frais payés par les collectivités, à une subvention si nécessaire et aux ventes de bois groupées.

Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées. Elles comprennent, en particulier :

1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ;

2° Les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues par l'article L. 224-1 (Gestion gratuite des bois et forêts par l'ONF) et versés par les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ;

3° Une subvention du budget général dans le cas où le montant des ressources prévues à l'article L. 224-1 (Gestion gratuite des bois et forêts par l'ONF) n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les bois et forêts de ces collectivités et autres personnes morales ;

4° Les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 214-8 (Gestion des ventes de bois par l'Office national des forêts), sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaissés qui lui revient.

D'autres catégories de ressources définies par décret pourront être affectées à l'établissement.

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