En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 29 décembre 2019
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Compensation financière pour les bois et forêts transférés en Corse
La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 (Gestion spécifique de certaines forêts) est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière pour la Corse).