Code forestier (nouveau)

Article L223-3

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Article L223-3

La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 (Gestion spécifique de certaines forêts) est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière pour la Corse).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 29 décembre 2019

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Compensation financière pour les bois et forêts transférés en Corse

Résumé. L'article explique comment calculer l'argent compensatoire pour la Corse quand elle reçoit des bois et forêts de l'État.

La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 (Gestion spécifique de certaines forêts) est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales (Compensation financière pour la Corse).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 80 : Simplification des règles pour les élus locaux

En résumé. La référence législative utilisée pour calculer la compensation financière a été mise à jour, passant de l’article L 4425‑2 au nouvel article L 4425‑24 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 28 décembre 2019

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance