Code forestier (nouveau)

Article L223-4

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Article L223-4

Lorsqu'une commune demande à l'Office national des forêts que ses agents assermentés procèdent à la constatation des infractions forestières constituées par les contraventions aux arrêtés de police du maire mentionnés au 2° de l'article L. 161-1 (Définition des infractions forestières), une convention passée entre l'office et la commune précise les modalités financières de la mise en œuvre de cette disposition.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Convention financière pour la constatation des infractions forestières

Résumé. Les communes peuvent demander à l'Office national des forêts de constater les infractions forestières, mais une convention financière doit être signée entre eux.

Lorsqu'une commune demande à l'Office national des forêts que ses agents assermentés procèdent à la constatation des infractions forestières constituées par les contraventions aux arrêtés de police du maire mentionnés au 2° de l'article L. 161-1 (Définition des infractions forestières), une convention passée entre l'office et la commune précise les modalités financières de la mise en œuvre de cette disposition.

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Source : Légifrance