Code forestier (nouveau)

Article L233-3

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Article L233-3

Les projets de statuts sont soumis à la délibération des assemblées des collectivités et autres personnes morales intéressées.

L'autorité administrative compétente de l'Etat prononce par arrêté la constitution du groupement.

Les lois et règlements concernant les délibérations des conseils municipaux sont applicables aux délibérations des comités des groupements syndicaux forestiers.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Création d'un groupement syndical forestier

Résumé. Pour créer un groupement syndical forestier, les statuts doivent être approuvés par les collectivités concernées et validés par l'État.

Les projets de statuts sont soumis à la délibération des assemblées des collectivités et autres personnes morales intéressées.

L'autorité administrative compétente de l'Etat prononce par arrêté la constitution du groupement.

Les lois et règlements concernant les délibérations des conseils municipaux sont applicables aux délibérations des comités des groupements syndicaux forestiers.

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Source : Légifrance