Code forestier (nouveau)

Article L233-4

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Article L233-4

Le groupement syndical forestier est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et autres personnes morales membres du groupement selon la répartition fixée par les statuts de celui-ci.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Administration du groupement syndical forestier

Résumé. Un groupement syndical forestier est dirigé par un comité de délégués élus par les membres.

Le groupement syndical forestier est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et autres personnes morales membres du groupement selon la répartition fixée par les statuts de celui-ci.

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Source : Légifrance