Code forestier (nouveau)

Article L241-4

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Article L241-4

Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts de l'Etat où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour refus de secours en cas d'incendie dans les forêts de l'État

Résumé. Si tu as un droit d'usage dans les forêts de l'État et que tu refuses d'aider en cas d'incendie, tu peux perdre ce droit pour 1 à 5 ans.

Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts de l'Etat où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus.

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Source : Légifrance