En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Sanction pour refus de secours en cas d'incendie dans les forêts de l'État
Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts de l'Etat où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus.