Code forestier (nouveau)

Article L272-1

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Article L272-1

Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre :

1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;

1° bis Le 2° de l'article L. 223-1 (Financement de l'Office national des forêts), s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

2° L'article L. 223-4 (Convention financière pour la constatation des infractions forestières) ;

3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1 (Interdiction des concessions d'usage dans les forêts publiques), L. 242-3 (Sanction pour refus de secours en cas d'incendie dans les forêts) et L. 241-4 (Sanction pour refus de secours en cas d'incendie dans les forêts de l'État).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 2 mars 2017

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Exemptions des règles forestières en Guyane

Résumé. Certaines règles du code forestier ne s'appliquent pas en Guyane, comme celles sur les droits d'usage et certaines dispositions financières.

Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre :

1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;1° bis Le 2° de l'article L. 223-1 (Financement de l'Office national des forêts)Art. L.223-1Financement de l'Office national des forêtsL'Office national des forêts (ONF) finance ses missions grâce aux revenus des bois de l'État1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;aux frais payés par les collectivités1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;à une subvention si nécessaire et aux ventes de bois groupées.

1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;

1° bis Le 2° de l'article L. 223-1 (Financement de l'Office national des forêts), s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

2° L'article L. 223-4 (Convention financière pour la constatation des infractions forestières) ;

3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1 (Interdiction des concessions d'usage dans les forêts publiques), L. 242-3 (Sanction pour refus de secours en cas d'incendie dans les forêts) et L. 241-4 (Sanction pour refus de secours en cas d'incendie dans les forêts de l'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 120 : Cession temporaire de foncier forestier en Guyane

En résumé. Ajout d’une disposition concernant la cession de foncier forestier par l’État à la collectivité territoriale de Guyane pour une durée de trois ans et réorganisation du classement des articles non applicables.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 1 mars 2017

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance