Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre :
1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;
1° bis Le 2° de l'article L. 223-1 (Financement de l'Office national des forêts)Art. L.223-1Financement de l'Office national des forêtsL'Office national des forêts (ONF) finance ses missions grâce aux revenus des bois de l'État, aux frais payés par les collectivités, à une subvention si nécessaire et aux ventes de bois groupées., s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer)Loi pour l'égalité réelle outre-merLa loi de 2017 vise à réduire les inégalités entre l'outre-mer et la métropole en améliorant les conditions de vie, les transports, les droits sociaux, l'éducation, et en renforçant la culture locale. de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
2° L'article L. 223-4 (Convention financière pour la constatation des infractions forestières)Art. L.223-4Convention financière pour la constatation des infractions forestièresLes communes peuvent demander à l'Office national des forêts de constater les infractions forestières, mais une convention financière doit être signée entre eux. ;
3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1 (Interdiction des concessions d'usage dans les forêts publiques)Art. L.241-1Interdiction des concessions d'usage dans les forêts publiquesOn ne peut pas accorder de droits d'usage dans les forêts de l'État., L. 242-3 (Sanction pour refus de secours en cas d'incendie dans les forêts)Art. L.242-3Sanction pour refus de secours en cas d'incendie dans les forêtsSi tu as un droit d'usage dans les forêts et que tu refuses d'aider en cas d'incendie, tu peux perdre ce droit pour 1 à 5 ans. et L. 241-4 (Sanction pour refus de secours en cas d'incendie dans les forêts de l'État)Art. L.241-4Sanction pour refus de secours en cas d'incendie dans les forêts de l'ÉtatSi tu as un droit d'usage dans les forêts de l'État et que tu refuses d'aider en cas d'incendie, tu peux perdre ce droit pour 1 à 5 ans..
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