En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Utilisation des droits d'usage dans les forêts d'État
Le titulaire d'un droit d'usage ne peut exercer son droit de pâturage et de panage que pour des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles).