Code forestier (nouveau)

Article L241-12

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Article L241-12

Le titulaire d'un droit d'usage ne peut exercer son droit de pâturage et de panage que pour des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Utilisation des droits d'usage dans les forêts d'État

Résumé. Les droits de pâturage et de panage dans les forêts d'État ne peuvent être utilisés que pour des activités agricoles.

Le titulaire d'un droit d'usage ne peut exercer son droit de pâturage et de panage que pour des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles).

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