En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Règles d'usage des bois et forêts privés
Les dispositions des articles L. 241-6 (Rachat des droits d'usage dans les forêts de l'État), L. 241-9 (Limite de durée pour le panage et la glandée), L. 241-12 (Utilisation des droits d'usage dans les forêts d'État), L. 241-13 (Responsabilité des communes pour les infractions forestières), des premier et troisième alinéas de l'article L. 241-14 (Interdiction des chèvres et moutons dans les forêts de l'État) et de l'article L. 241-15 (Règles pour l'utilisation du bois dans les forêts de l'État) sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers. Ces derniers y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.