Code forestier (nouveau)

Article L314-3

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Article L314-3

Les dispositions des articles L. 241-6 (Rachat des droits d'usage dans les forêts de l'État), L. 241-9 (Limite de durée pour le panage et la glandée), L. 241-12 (Utilisation des droits d'usage dans les forêts d'État), L. 241-13 (Responsabilité des communes pour les infractions forestières), des premier et troisième alinéas de l'article L. 241-14 (Interdiction des chèvres et moutons dans les forêts de l'État) et de l'article L. 241-15 (Règles pour l'utilisation du bois dans les forêts de l'État) sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers. Ces derniers y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles d'usage des bois et forêts privés

Résumé. Les règles pour utiliser les bois et forêts privés sont les mêmes que celles pour les forêts de l'État.

Les dispositions des articles L. 241-6 (Rachat des droits d'usage dans les forêts de l'État), L. 241-9 (Limite de durée pour le panage et la glandée), L. 241-12 (Utilisation des droits d'usage dans les forêts d'État), L. 241-13 (Responsabilité des communes pour les infractions forestières), des premier et troisième alinéas de l'article L. 241-14 (Interdiction des chèvres et moutons dans les forêts de l'État) et de l'article L. 241-15 (Règles pour l'utilisation du bois dans les forêts de l'État) sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers. Ces derniers y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.

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