Code forestier (nouveau)

Article L242-3

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Article L242-3

Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts des collectivités ou autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour refus de secours en cas d'incendie dans les forêts

Résumé. Si tu as un droit d'usage dans les forêts et que tu refuses d'aider en cas d'incendie, tu peux perdre ce droit pour 1 à 5 ans.

Le titulaire d'un droit d'usage qui, en cas d'incendie, refuse de porter secours dans les bois et forêts des collectivités ou autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) où s'exerce ce droit peut en être privé pendant un an au moins et cinq ans au plus.

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Source : Légifrance