Code forestier (nouveau)

Article L261-10

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Article L261-10

Le fait de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14 (Interdiction des chèvres et moutons dans les forêts de l'État) est puni d'une amende de 3 750 euros.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Amende pour le pâturage non autorisé dans les forêts de l'État

Résumé. Conduire des chèvres ou moutons dans les forêts de l'État sans autorisation peut coûter une amende de 3 750 euros.

Le fait de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14 (Interdiction des chèvres et moutons dans les forêts de l'État) est puni d'une amende de 3 750 euros.

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