En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Amende pour le pâturage non autorisé dans les forêts de l'État
Le fait de conduire ou de faire conduire des chèvres ou moutons dans les bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14 (Interdiction des chèvres et moutons dans les forêts de l'État) est puni d'une amende de 3 750 euros.