Code forestier (nouveau)

Article L261-11

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Article L261-11

Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de prendre ces bois sans que la délivrance lui en ait été faite, en infraction aux dispositions de l'article L. 241-15 (Règles pour l'utilisation du bois dans les forêts de l'État), est puni d'une amende de 3 750 euros.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Sanction pour prélèvement illégal de bois

Résumé. Prendre du bois sans autorisation officielle peut coûter une amende de 3 750 euros.

Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de prendre ces bois sans que la délivrance lui en ait été faite, en infraction aux dispositions de l'article L. 241-15 (Règles pour l'utilisation du bois dans les forêts de l'État), est puni d'une amende de 3 750 euros.

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