Code forestier (nouveau)

Article L272-11

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Article L272-11

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Expulsion pour occupation illégale de forêts en Guyane

Résumé. Occuper une forêt sans autorisation en Guyane peut entraîner une expulsion immédiate et des amendes.

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

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