Code forestier (nouveau)

Article L272-12

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Article L272-12

Les modalités d'application du présent chapitre sont, sauf disposition particulière, fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Application des règles forestières en Guyane

Résumé. Les règles spécifiques à la Guyane dans le code forestier seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont, sauf disposition particulière, fixées par décret en Conseil d'Etat.

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