Code forestier (nouveau)

Article L272-5

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Article L272-5

Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de l'Etat peuvent être cédées ou concédées gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt sont fixées par l'article L. 5143-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Cession gratuite de terrains en Guyane pour les communautés locales).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Cession gratuite de forêts en Guyane

Résumé. En Guyane, les forêts de l'État peuvent être données gratuitement à des groupes pour aider les communautés locales qui dépendent de la forêt pour vivre.

Les conditions dans lesquelles les forêts dépendant du domaine de l'Etat peuvent être cédées ou concédées gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt sont fixées par l'article L. 5143-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Cession gratuite de terrains en Guyane pour les communautés locales).

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