Code forestier (nouveau)

Article L272-4

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Article L272-4

Par dérogation à l'article L. 241-1 (Interdiction des concessions d'usage dans les forêts publiques), l'autorité administrative compétente de l'Etat constate, au profit des seules communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, l'existence sur les terrains domaniaux de l'Etat et des collectivités territoriales de droits d'usage collectifs pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance de ces communautés. En ce qui concerne les forêts des collectivités territoriales, le constat est prononcé après avis de la collectivité propriétaire.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Droits d'usage des forêts en Guyane

Résumé. En Guyane, certaines communautés locales peuvent utiliser les forêts de l'État et des collectivités pour survivre, avec l'accord de l'administration.

Par dérogation à l'article L. 241-1 (Interdiction des concessions d'usage dans les forêts publiques), l'autorité administrative compétente de l'Etat constate, au profit des seules communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, l'existence sur les terrains domaniaux de l'Etat et des collectivités territoriales de droits d'usage collectifs pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance de ces communautés. En ce qui concerne les forêts des collectivités territoriales, le constat est prononcé après avis de la collectivité propriétaire.

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Source : Légifrance