Code forestier (nouveau)

Article L272-8

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Article L272-8

Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans les bois et forêts du domaine de l'Etat gérés par l'Office national des forêts sont délivrées par lui aux conditions techniques et financières qu'il fixe, sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'environnement (Règles spéciales pour les parcs nationaux en outre-mer).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Autorisations de prélèvement dans les forêts guyanaises

Résumé. L'Office national des forêts peut autoriser le prélèvement de produits végétaux dans les forêts de l'État en Guyane, sous certaines conditions.

Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans les bois et forêts du domaine de l'Etat gérés par l'Office national des forêts sont délivrées par lui aux conditions techniques et financières qu'il fixe, sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'environnement (Règles spéciales pour les parcs nationaux en outre-mer).

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