Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée à l'article L. 272-4 (Droits d'usage des forêts en Guyane)Art. L.272-4Droits d'usage des forêts en GuyaneEn Guyane, certaines communautés locales peuvent utiliser les forêts de l'État et des collectivités pour survivre, avec l'accord de l'administration. est cédée à une collectivité territoriale en application de l'article L. 272-3 (Cession gratuite de forêts en Guyane)Art. L.272-3Cession gratuite de forêts en GuyaneEn Guyane, les forêts de l'État peuvent être données gratuitement aux collectivités locales si elles ont un rôle social ou environnemental important., les obligations assumées par l'Etat au titre de cette concession sont transférées à la collectivité bénéficiaire de la cession.
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Transfert des obligations de gestion forestière aux collectivités territoriales
Résumé. Quand l'État donne une forêt à une collectivité territoriale, celle-ci doit respecter les mêmes règles que l'État pour cette forêt.
Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée à l'article L. 272-4 (Droits d'usage des forêts en Guyane)Art. L.272-4Droits d'usage des forêts en GuyaneEn Guyane, certaines communautés locales peuvent utiliser les forêts de l'État et des collectivités pour survivre, avec l'accord de l'administration. est cédée à une collectivité territoriale en application de l'article L. 272-3 (Cession gratuite de forêts en Guyane)Art. L.272-3Cession gratuite de forêts en GuyaneEn Guyane, les forêts de l'État peuvent être données gratuitement aux collectivités locales si elles ont un rôle social ou environnemental important., les obligations assumées par l'Etat au titre de cette concession sont transférées à la collectivité bénéficiaire de la cession.