Code forestier (nouveau)

Article L272-7

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Article L272-7

Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée à l'article L. 272-4 (Droits d'usage des forêts en Guyane) est cédée à une collectivité territoriale en application de l'article L. 272-3 (Cession gratuite de forêts en Guyane), les obligations assumées par l'Etat au titre de cette concession sont transférées à la collectivité bénéficiaire de la cession.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Transfert des obligations de gestion forestière aux collectivités territoriales

Résumé. Quand l'État donne une forêt à une collectivité territoriale, celle-ci doit respecter les mêmes règles que l'État pour cette forêt.

Lorsqu'une forêt de l'Etat objet d'une concession mentionnée à l'article L. 272-4 (Droits d'usage des forêts en Guyane) est cédée à une collectivité territoriale en application de l'article L. 272-3 (Cession gratuite de forêts en Guyane), les obligations assumées par l'Etat au titre de cette concession sont transférées à la collectivité bénéficiaire de la cession.

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Source : Légifrance