En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation du pâturage à Mayotte
Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-9 (Limite de durée pour le panage et la glandée) est ainsi rédigé :
" Art. L. 241-9. ― La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts. "