Code forestier (nouveau)

Article L275-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L275-12

Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-9 (Limite de durée pour le panage et la glandée) est ainsi rédigé :

" Art. L. 241-9. ― La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation du pâturage à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est l'Office national des forêts qui décide combien de temps les animaux peuvent paître dans les bois.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-9 (Limite de durée pour le panage et la glandée) est ainsi rédigé :

" Art. L. 241-9. ― La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts. "

Historique des versions

Source : Légifrance