Code forestier (nouveau)

Article L275-17

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Article L275-17

Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 275-13 (Protection des forêts à Mayotte) à L. 275-16 (Protection des forêts à Mayotte : autorisation pour les usines à scier) sont soumis, exclusion faite des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux visites des agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts.

Si l'accès leur est refusé, ces agents peuvent saisir l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de visite des locaux par les agents).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Contrôles des établissements près des forêts à Mayotte

Résumé. Les agents de l'Office national des forêts peuvent visiter les établissements autorisés près des bois et forêts à Mayotte, sauf les habitations.

Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 275-13 (Protection des forêts à Mayotte) à L. 275-16 (Protection des forêts à Mayotte : autorisation pour les usines à scier) sont soumis, exclusion faite des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux visites des agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts.

Si l'accès leur est refusé, ces agents peuvent saisir l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de visite des locaux par les agents).

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