Code forestier (nouveau)

Article L276-1

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Article L276-1

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont imprescriptibles.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Imprescriptibilité des forêts de l'État à Saint-Barthélemy

Résumé. Les forêts de l'État à Saint-Barthélemy ne peuvent pas être possédées par usucapion.

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont imprescriptibles.

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