Code forestier (nouveau)

Article L276-2

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Article L276-2

A Saint-Barthélemy, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier), relèvent du régime forestier :
1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ;
2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014

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Règles forestières spécifiques à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, certains bois et forêts, comme ceux du domaine public maritime ou les broussailles, sont soumis à des règles spéciales.

A Saint-Barthélemy, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier), relèvent du régime forestier :
1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ;
2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 14 octobre 2014

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance