Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014
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Règles forestières spécifiques à Saint-Barthélemy
A Saint-Barthélemy, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier), relèvent du régime forestier :
1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ;
2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le nom de broussailles.