Code forestier (nouveau)

Article L321-8

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Article L321-8

Le collège départemental pour l'élection des conseillers d'un centre régional de la propriété forestière est constitué, pour chaque département, par les personnes physiques et morales autres que celles mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier), propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois et forêts, sises sur le territoire du même département, et qui sont soit gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 122-3 (Documents de gestion des forêts), soit d'une surface totale d'au moins 4 hectares.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière

Résumé. L'article L321-8 du Code forestier définit qui peut voter pour les conseillers d'un centre régional de la propriété forestière.

Le collège départemental pour l'élection des conseillers d'un centre régional de la propriété forestière est constitué, pour chaque département, par les personnes physiques et morales autres que celles mentionnées à l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier), propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois et forêts, sises sur le territoire du même département, et qui sont soit gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 122-3 (Documents de gestion des forêts), soit d'une surface totale d'au moins 4 hectares.

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