Code forestier (nouveau)

Article L321-14

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Article L321-14

Les concours des collectivités ou d'autres partenaires aux missions mises en œuvre par les centres régionaux de la propriété forestière sont versés au Centre national de la propriété forestière et abondent l'enveloppe budgétaire attribuée au centre régional concerné.

Les prestations rémunérées mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 321-5 (Rôle des centres régionaux dans la gestion des forêts privées) donnent lieu à la perception, pour le compte du Centre national de la propriété forestière, de redevances pour services rendus.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Financement des centres régionaux de la propriété forestière

Résumé. L'article explique comment les centres régionaux de la propriété forestière reçoivent des financements pour leurs missions.

Les concours des collectivités ou d'autres partenaires aux missions mises en œuvre par les centres régionaux de la propriété forestière sont versés au Centre national de la propriété forestière et abondent l'enveloppe budgétaire attribuée au centre régional concerné.

Les prestations rémunérées mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 321-5 (Rôle des centres régionaux dans la gestion des forêts privées) donnent lieu à la perception, pour le compte du Centre national de la propriété forestière, de redevances pour services rendus.

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Source : Légifrance