Code forestier (nouveau)

Article L321-15

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Article L321-15

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, précise les modalités de désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux articles L. 321-2 (Composition du conseil d'administration du CNPF) et L. 321-7 (Composition du conseil des centres régionaux de la propriété forestière) ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement du Centre national de la propriété forestière. Il précise également les attributions des représentants de l'Etat placés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière et de chaque centre régional, notamment en ce qui concerne la suspension des délibérations du conseil d'administration du centre national ou du conseil du centre régional.

La circonscription des centres régionaux est fixée par décret, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles de fonctionnement du Centre national de la propriété forestière

Résumé. Un décret précise les règles de fonctionnement du Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux, notamment pour la désignation des administrateurs et les attributions des commissaires du gouvernement.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, précise les modalités de désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux articles L. 321-2 (Composition du conseil d'administration du CNPF) et L. 321-7 (Composition du conseil des centres régionaux de la propriété forestière) ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement du Centre national de la propriété forestière. Il précise également les attributions des représentants de l'Etat placés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière et de chaque centre régional, notamment en ce qui concerne la suspension des délibérations du conseil d'administration du centre national ou du conseil du centre régional.

La circonscription des centres régionaux est fixée par décret, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers.

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Source : Légifrance