Code forestier (nouveau)

Article L362-3

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Article L362-3

Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles L. 312-2 (Contenu d'un plan simple de gestion pour les forêts privées), L. 312-4 (Droits et obligations des propriétaires de forêts) et L. 312-5 (Flexibilité des coupes de bois dans les plans simples de gestion) ne sont pas respectées dans le délai fixé ou, à défaut, dans les cinq ans à compter du début de l'exploitation, ceux qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes sont passibles d'une amende de 2 000 euros par hectare exploité.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Amende pour non-respect des règles de coupe et de repeuplement

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de coupe et de replantation dans les bois privés, on peut avoir une amende.

Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles L. 312-2 (Contenu d'un plan simple de gestion pour les forêts privées), L. 312-4 (Droits et obligations des propriétaires de forêts) et L. 312-5 (Flexibilité des coupes de bois dans les plans simples de gestion) ne sont pas respectées dans le délai fixé ou, à défaut, dans les cinq ans à compter du début de l'exploitation, ceux qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes sont passibles d'une amende de 2 000 euros par hectare exploité.

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