En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Amende pour non-respect des règles de coupe et de repeuplement
Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée l'exécution d'une coupe autorisée ou assise en vertu des articles L. 312-2 (Contenu d'un plan simple de gestion pour les forêts privées), L. 312-4 (Droits et obligations des propriétaires de forêts) et L. 312-5 (Flexibilité des coupes de bois dans les plans simples de gestion) ne sont pas respectées dans le délai fixé ou, à défaut, dans les cinq ans à compter du début de l'exploitation, ceux qui ont vendu les bois ou les ont exploités eux-mêmes sont passibles d'une amende de 2 000 euros par hectare exploité.